Le Parlement européen donne son aval à une loi désastreuse sur l’Internet

Contrairement au GDPR, qui a donné aux organismes de réglementation existants le pouvoir clair de juger et d’appliquer cette loi et ses ambiguïtés, il n’est pas clair, qui est censé imposer la cohérence dans l’UE entre, disons, un régime français sévère et une solution allemande potentiellement plus souple, ou interpréter le texte notoirement incohérent de la directive.

Cela signifie qu’elle relèvera par défaut du système judiciaire européen et du long et lent chemin qui mène à une décision finale de la Cour supérieure de justice de l’UE, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Nous pouvons nous attendre à ce que les médias et les détenteurs de droits fassent pression en faveur des lois nationales les plus draconiennes possible, puis qu’ils se rendent rapidement devant les tribunaux pour obtenir des amendes chaque fois qu’une personne en ligne se promène sur ses lignes floues. La directive est rédigée de manière à ce que tout propriétaire de matériel protégé par le droit d’auteur puisse exiger la satisfaction d’un service Internet, et nous avons déjà vu que les titulaires de droits ne sont nullement unis sur ce que Big Tech devrait faire. Quelles que soient les mesures prises par les entreprises et organisations de l’Internet pour se conformer à vingt-sept lois nationales ou plus — qu’il s’agisse de supprimer complètement les liens vers les sites d’information européens, d’améliorer leurs systèmes de filtrage déjà trop sensibles ou de chercher à conclure des accords avec des conglomérats de médias clés — elles seront contestées par une faction ou l’autre des titulaires de droits.

Mais les tribunaux ont également la possibilité de limiter l’application de la directive — ou même d’en éliminer totalement les pires éléments. Un paradoxe clé au cœur de la directive devra être résolu très prochainement. L’article 13 est censé être compatible avec l’ancienne directive sur le commerce électronique, qui interdit explicitement toute obligation de surveiller de manière proactive l’application des droits de propriété intellectuelle (une disposition qui a été confirmée et renforcée par la CJCE en 2011). Toute loi imposant des filtres pourrait être contestée pour régler cette incohérence.

Mais qui représentera les internautes devant les tribunaux ? Big Tech a une partie des motifs et des millions pour le faire, mais après cette lourde défaite, ces géants de plus en plus défensifs pourraient bien décider qu’il vaut mieux régler à l’amiable et conclure un accord qui paie un danegeld aux médias établis en Europe — à un prix qui bloquera commodément tout démarrage technologique potentiel à leur domination du marché dans ce marché.

Cela signifie que les internautes européens ne peuvent pas compter sur les entreprises technologiques pour lutter contre ce phénomène. La bataille devra se poursuivre, comme elle l’a fait ces dernières semaines, avec des millions d’utilisateurs quotidiens s’unissant en ligne et dans la rue pour revendiquer leur droit d’être libres de toute censure et de communiquer librement sans censeurs algorithmiques ni exigences arbitraires de licence.

Les citoyens de l’UE devront organiser et soutenir des groupes européens indépendants de défense des droits numériques désireux de contester la directive devant les tribunaux.

Et en dehors de l’Europe, les amis d’Internet devront se préparer à repousser les maximalistes du droit d’auteur qui tentent d’exporter cette terrible directive vers le reste du monde. Nous devons, et nous le ferons, nous devons nous regrouper et nous unir pour arrêter cette directive en Europe et empêcher qu’elle ne s’étende davantage.