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Un modèle de réflexion collective : le débat public britannique sur la conciliation de la liberté d’expression journalistique et les droits et libertés des personnes.

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Les choses sont ainsi faites que dans l’offre intellectuelle contemporaine sur le journalisme, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Canada ont une préséance considérable sur la France. Cela est vrai en matière de philosophie politique appliquée au journalisme, où n’existe qu’un seul ouvrage français. Cela n’est pas moins vrai en matière juridique. Ici, le journalisme en tant que fait social et juridique souffre : 1. de ce que la réflexion sur le droit des médias pris dans sa globalité reste encore un champ embryonnaire dans les facultés de droit (la propriété intellectuelle y jouit d’un plus grand prestige symbolique) ; 2. de la très forte inclination du droit savant français pour les notions (au détriment des faits sociaux, ce formalisme étant supposé distinguer les juristes des sociologues du droit) ; 3. d’être réduit dans la littérature juridique à des notes de jurisprudence sur telle ou telle décision de justice se rapportant au fait journalistique, autrement dit au commentaire plutôt qu’à des questionnements sur la « longue durée ».

Ainsi, lorsque l’Association a modestement fait publier en 2011 un ouvrage sur le journalisme écrit à plusieurs mains par des juristes ‒ un travail quelque peu distant des affirmations très générales et fondamentalement peu déterminantes de la Cour européenne des droits de l’Homme en la matière (*) ‒ c’était à partir de cette observation qu’il n’existait aucun ouvrage de cette nature en France, lorsqu’il en existait une centaine dans le monde anglo-américain. Sans compter les véritables essais publiés dans les revues juridiques anglo-américaines. Et sans même compter des opinions juridiques célèbres, comme celle du juge Potter Stewart dans l’arrêt rendu en 1958 par la cour d’appel fédérale du Second circuit dans l’affaire Garland v. Torre dans le contexte du procès en diffamation ayant opposé l’éditorialiste du New York Herald Tribune, Marie Torre, à l’actrice Judy Garland.

Ces observations reviennent à l’esprit à la lecture du remarquable travail de réflexion que les britanniques produisent depuis un an sur le journalisme et les médias dans le prolongement du scandale des écoutes téléphoniques illicites commises par certains journaux. Ce qui rend ce travail remarquable c’est le fait même qu’il ait emprunté les protocoles britanniques du débat public, lesquels sont infiniment plus « démocratiques » que les nôtres. Qui veut s’en rendre compte voudra simplement constater que les espaces d’expertise, de discussion et de délibération sur les problèmes soulevés par le « scandale des écoutes » commises par News of the World sont mis en concurrence : l’enquête menée par le Lord Justice Leveson est concurrente de celle menée par une commission parlementaire mixte (chambre des communes et chambre des Lords) sur le droit à la vie privée et les super-injonctions judiciaires qui elle-même est concurrente de la commission spéciale de la Chambre des Lords sur l’avenir du journalisme d’investigation. Ainsi, le nombre de personnes impliquées dans cette réflexion et la très grande diversité de leurs profils socio-professionnels (on y rencontre, par exemple, des organisations sociales autres que des organisations professionnelles du champ médiatique ou journalistique) sont sans commune mesure avec ceux des personnes auditionnées par les assemblées parlementaires françaises au moment de la formation de la loi de 2010 sur le secret des sources des journalistes, une loi dont il a déjà été dit que nombre de ses vices, de ses non-dits et de ses clairs-obscurs correspondent en réalité à des questions qui n’ont tout simplement pas été anticipées par les différents acteurs de sa fabrique.

Il n’est pas moins remarquable qu’il n’y ait aucun système de clôture sur les questions à délibérer et que ces questions soient « historicisées », c’est-à-dire rapportées aux mutations du monde contemporain : les révolutions technologiques (la révolution numérique) et la disponibilité inédite dans l’histoire humaine d’« informations » de toutes sortes et de tous statuts ; les révolutions sociétales (élévation du niveau d’instruction des citoyens et démocratisation subséquente de l’expertise sur les problèmes politiques économiques et sociaux, prévention de l’individu hypermoderne à l’égard de tout piédestal élitiste, « mondanisation » de la société dont témoigne par exemple la peopolisation...).

Il va sans dire que la qualité d’un débat public ne préjuge pas de la qualité de la législation qui en sera inférée ‒ légiférer obéit à d’autres rationalités. En même temps, l’on imagine mal que sur des questions complexes et difficiles, une « bonne » législation puisse faire suite à l’absence d’un débat public de qualité.

25 septembre 2012

(*) « Les propositions générales ne décident pas des cas concrets » : cette célèbre réflexion du juge Holmes semble avoir échappé à la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a quelque peu tendance à surproduire des propositions générales dans certains contentieux, et spécialement dans celui de la liberté d’expression. Au risque de commettre des propositions générales qui peuvent être ... des stéréotypes ou des paralogismes. Comme ces biais ont déjà été mis en évidence s’agissant de la liberté d’expression, on voudra plutôt en citer un exemple tiré du contentieux de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme : la cour de Strasbourg a pu soutenir (Kokkinakis c. Grèce) que le prosélytisme est inhérent au fait religieux sans s’aviser de ce que toutes les religions ne sont pas prosélytes.