Lucien Castex, Police des discours sur l’internet : des directives du Conseil constitutionnel au juge pénal, Dalloz, 13 octobre 2011, p. 2444-2447.

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Le Conseil constitutionnel a décidé, répondant le 16 septembre 2011 (*) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la conformité avec réserve d’interprétation du régime de responsabilité en cascade(*) applicable en matière d’infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique.

(…).

Le Conseil écarte la violation alléguée du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines par la jurisprudence de la Cour de cassation qui définit le producteur comme celui qui a « pris l’initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance » (*). Le Conseil écarte également l’argument tiré de la méconnaissance de l’égalité entre le producteur et le directeur de publication, la réserve d’interprétation revenant à estomper les différences entre les conditions d’engagement de la responsabilité en cas de contenus participatifs. Le Conseil constitutionnel retient en revanche le risque d’une atteinte à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au regard de la présomption de culpabilité par trop irréfragable qui pèserait sur le producteur (I) mais neutralise ce risque par une réserve d’interprétation (II)…