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Liberté d’expression et confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises (article L. 611-15 du code de commerce) : Cass., com., 15 décembre 2015 (n°14-11.500).

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La liberté d’expression peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui. Il en va ainsi de la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers.

Le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises, imposé par l’article L. 611-15 du code de commerce (1) pour protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

(1) « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. »

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