L’agenda législatif du parti socialiste en matière de médias, Paris, 28 mai 2011

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Le parti socialiste français, réuni en convention nationale à Paris le 28 mai, a adopté son « projet » en vue de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2012. Ce document comporte des perspectives et des propositions constitutionnelles et législatives intéressant les médias et que l’on reproduit ici sans préjudice des réflexions et des discussions auxquelles elles peuvent se prêter. ................................................................................................................
3. Renouveler notre démocratie
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3.1 Répondre aux demandes démocratiques
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3.2 Garantir une information libre et pluraliste

Les difficultés des médias ont deux causes principales : une crise économique – qui touche particulièrement la presse écrite – et une crise de défiance politique – provoquée par les interventions du pouvoir sarkozyste (nomination des présidents de l’audiovisuel public, interventions multiples du pouvoir, défense de puissants groupes privés amis).
Dans le classement annuel de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la France occupait la 11e place en 2002, elle se situe désormais au 44e rang mondial, derrière la Papouasie-Nouvelle Guinée. Ce que martèlent les professionnels, les Français l’ont compris : une majorité estime que les journalistes subissent la pression des pouvoirs politiques et financiers. En France, c’est sur proposition des socialistes que les principes de la liberté de la presse ont été clairement réaffirmés dans notre droit par les dispositions introduites aux articles 3 et 34 de la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008. « La liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » ont désormais valeur constitutionnelle. Or, le pouvoir actuel bafoue souvent ces exigences. C’est pourquoi nous replacerons l’impératif éthique au cœur du fonctionnement des médias, garantir leur indépendance éditoriale et le respect effectif du pluralisme, préserver la qualité et la diversité des programmes dans l’audiovisuel public.

3.2.1 Renforcer l’indépendance des rédactions, protéger les sources des journalistes, soutenir l’audiovisuel public

Pour garantir l’indépendance des rédactions et lutter contre les pressions des actionnaires, nous instaurerons des obligations accrues de transparence pour la composition du capital des groupes de presse et de cloisonnement entre l’éditorial et l’économique. Chaque entreprise de presse se dotera d’une société de journalistes, disposant de pouvoirs réels. Rechercher l’origine des sources d’un journaliste, c’est mettre en péril la démarche d’investigation, puis d’information qu’il se doit de mener librement, sans contrainte et dans la durée. Nous reviendrons sur la législation de 2010 qui ne répond hélas pas aux enjeux.
Nous mettrons fin à la nomination par le président de la République des responsables de l’audiovisuel public. Ils seront nommés par les conseils d’administration, dont la composition sera revue (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France) pour permettre une représentation paritaire entre la majorité parlementaire et l’opposition, une meilleure représentation du personnel et l’augmentation du nombre de personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci sera réformé dans sa composition et rendu indépendant du pouvoir politique. La composition du CSA devra respecter le principe de parité entre hommes et femmes.
Une nouvelle ambition sera donnée au service public audiovisuel : création d’une chaîne jeunesse (enfants et jeunes adultes) sans publicité sur le canal de France 4, création d’un nouveau portail d’information alimenté par l’ensemble des opérateurs publics, création d’une marque permettant au service public de se distinguer – un « label ombrelle » – pour favoriser le vivre-ensemble, restaurer la confiance du public et encourager l’innovation, ainsi qu’une politique volontariste de mise à disposition de certains programmes à destination du public.
Bien sûr, pour la gauche, soutenir la création audiovisuelle sera un enjeu européen autant qu’un objectif national. Le bilan de la Commission Barroso est, en ce domaine aussi, hélas calamiteux. Il y a pourtant beaucoup à faire : création d’un CSA européen, harmonisation des réglementations, soutien aux industries européennes, extension d’ARTE aux autres pays européens, etc.

3.2.2 Renforcer le pluralisme des médias

Nous ferons en sorte que le temps de parole soit réparti également entre la majorité et l’opposition. Seules les prises de parole protocolaires du président de la République pourront ne pas être décomptées.
Face à l’aggravation des risques de monopole, nous renforcerons les règles anti-concentration dans le domaine des médias. Une réflexion sera engagée par le gouvernement, en lien avec le Parlement et les professionnels, sur les moyens de réduire la dépendance des opérateurs de médias à la commande publique. Une loi pour le pluralisme effectif des médias sera votée pour lutter contre la concentration, garantir l’indépendance des rédactions et protéger les sources des journalistes.
Nous encadrerons la participation des médias nationaux dans les médias locaux.
Nous moderniserons le dispositif de contrôle pluri-médias pour y intégrer la presse, y compris gratuite, et Internet.
La loi complètera les critères que le CSA est en charge d’apprécier pour les acquisitions ou les lancements de chaîne, mais aussi pour le renouvellement de licence. Il lui sera explicitement demandé de privilégier les services proposés par des opérateurs indépendants des groupes titulaires de marchés publics.
Le public d’un média qui y trouve des informations concernant des marchés, des produits ou des personnalités en lien avec son propriétaire et les intérêts directs qu’il y compte, doit être clairement averti : un dispositif d’information claire et systématique en ce sens sera imposé par la loi.