Droit à l’oubli numérique. Charte des sites collaboratifs(1) et des moteurs de recherche, 13 octobre 2010.

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Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, 13 octobre 2010.

Des salariés licenciés pour des propos tenus sur des réseaux sociaux aux critiques adressées très officiellement à Facebook par les autorités européennes, les atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux occupent depuis un an régulièrement le devant de l’actualité. Dans le même temps, les entreprises spécialisées dans le « nettoyage » des réputations numériques connaissent un succès grandissant.

Consciente de la fragilisation du respect de la vie privée sur Internet, Nathalie Kosciusko-Morizet a mobilisé, depuis le mois de novembre dernier, l’ensemble des acteurs concernés autour de la mise en place d’un droit à l’oubli numérique.

Afin de conclure cette première année de concertation et de consultation, la secrétaire d’Etat a réuni, ce jour, les représentants des réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche (2), associations familiales et de protection de l’enfance (3) autour de la signature d’une charte permettant à l’internaute de garder la maîtrise des données personnelles qu’il a publiées sur internet.

Les acteurs de l’Internet s’engagent à donner une traduction concrète aux principes de consentement, de droit à l’information et de droit d’opposition, prévus par la loi (4). Parmi les dispositions les plus significatives et les plus attendues, on trouve la mise en place d’un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d’un compte, mesures plébiscitées respectivement par 92% et par 97% des internautes (5).

Quant aux moteurs de recherche, ils s’engagent à ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression ou qui figurent dans des « espaces personnels » réservés.

Le dispositif de droit à l’oubli est désormais complet. Ces engagements viennent s’ajouter à la charte de la publicité ciblée signée, le 30 septembre dernier, par les professionnels du marketing qui concerne pour sa part les données collectées, à notre insu, lors de nos navigations sur le web.

A cette occasion, Nathalie Kosciusko-Morizet a dressé le bilan d’un an de travaux sur le droit à l’oubli numérique. La consultation publique lancée en mai 2010 a permis de mieux cerner les attentes des internautes, et de les confronter aux contraintes des professionnels du numérique. En outre, la secrétaire d’Etat a atteint les 3 principaux objectifs qu’elle s’était fixée :
- améliorer l’information du public et sa connaissance des risques. Plus l’internaute sera averti, plus il pourra gérer en toute pertinence ses données personnelles.
- mobiliser les acteurs autour de la mise en place de bonnes pratiques et d’outils nécessaires à une protection efficace de la vie privée.
- plaider pour l’harmonisation de la protection des données et l’instauration d’un droit à l’oubli numérique auprès des autorités européennes comme internationales

« Cette charte constitue un point de départ. J’espère que de nouveaux signataires y adhèreront rapidement. Les engagements concrets ainsi définis pourront servir de base à un futur accord international. Nous devons adopter des règles collectives de bonne conduite pour renforcer la protection de la vie privée sur Internet. De tels engagements ne pourront être pleinement efficaces que s’ils sont partagés au niveau mondial » a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet.

Notes

(1) Réseaux sociaux, blogs, forums, plates-formes d’échanges photo et vidéos.

(2) Benchmark Groupe (Copainsdavant), Pagesjaunes, Skyrock (Skyrock.com), Trombi.com, Viadeo, Microsoft France (MSN, Windows live, Bing).

(3) Action Innocence, CNAFC Confédération nationale des associations familiales catholiques, E-Enfance, UNAF Union nationale desassociations familiales.

(4) Outre les signataires cités précédemment, cette charte bénéficie également du soutien de l’association A compétence égale, de l’Association française de normalisation, et du syndicat national de la communication directe.

(5) Consultation publique sur le droit à l’oubli numérique, Secrétariat d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, mai 2010.

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