Dossier. Blocage des sites à contenus pédopornographiques & LOPPSI 2

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L’article 4 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) insère à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique après le quatrième alinéa du 7 du 1 deux alinéas aux termes desquels :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent 1 les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »

Cette disposition vise à autoriser l’autorité administrative à exiger des fournisseurs d’accès internet (FAI) qu’ils instaurent un système de filtrage limitant l’accès à des sites internet contenant des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette disposition, mettant ainsi un terme juridique à une discussion dont les éléments sont consignés dans le dossier ci-joint.

Document : IMG/doc/AFDMC_Blocage_des_sites_a_contenus_pedopornographiques.doc