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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques était, depuis 2000, chargé d’une mission d’agrément, de contrôle et de formation au profit des quelque 400 sociétés de ventes volontaires. Ces opérations réalisent un volume de transaction de près de deux milliards d’euros par an.
Un manque de prérogatives confirmé par les évènements de Drouot
Un contrôle de la Cour, mené en 2009 et 2010, avait mis en évidence l’inadaptation des statuts et des pouvoirs du Conseil à sa mission de régulation, et notamment son impuissance face aux événements survenus à l’Hôtel des ventes de la rue Drouot fin 2009 (présomption de vols et de détournements d’objets par des professionnels), ainsi que de graves dysfonctionnements dans la gestion du conseil.
Depuis lors, une évolution législative et des mesures de redressement interne ont largement répondu aux recommandations de la Cour.
Des pouvoirs renforcés par la loi du 20 juillet 2011
La loi du 20 juillet 2011 précise le statut du Conseil des ventes volontaires de meubles, qui devient officiellement une autorité de régulation. Ses pouvoirs vis-à-vis des opérateurs sont précisés et étendus. Ses missions comportent, en plus de l’enregistrement des déclarations qui se substituent à l’agrément, l’identification des bonnes pratiques, la promotion de la qualité du service et surtout l’élaboration d’un recueil des obligations déontologiques en lien avec les organisations professionnelles, ce qui répond à une recommandation forte de la Cour.
L’exercice de l’activité disciplinaire se trouve également clarifié, avec la définition par la loi de règles relatives à la composition des organes disciplinaires et à la prévention des conflits d’intérêts.
Une gestion assainie
Le Conseil a mis fin aux désordres constatés dans sa gestion administrative et financière, qui est mieux encadrée.
Le garde des sceaux arrête désormais le taux de la cotisation professionnelle assurant le financement du Conseil des ventes.
Le Conseil dispose donc désormais de tous les moyens juridiques pour exercer une véritable régulation du marché des ventes volontaires. Il doit pour réussir complètement dans sa mission, établir des relations de confiance avec les professionnels de ce secteur d’activité.
