Corinne Erhel et Laure de La Raudière, Rapport d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux, Assemblée nationale, 12 avril 2011.

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Résumé des propositions

L’objectif du premier axe de proposition est de protéger internet en le faisant entrer explicitement dans le champ de la régulation des communications électroniques. Il existe aujourd’hui un risque que se développent des pratiques non neutres qui réduiraient la capacité des utilisateurs d’internet à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Pour faire face à ce risque, il est proposé de donner une portée juridique au principe de neutralité de l’internet, en fixant de manière générale sa promotion comme objectif aux autorités réglementaires (ce qui est l’objet du premier axe) et, de manière plus spécifique, en apportant des garanties sur les points qui suscitent le plus d’inquiétudes (ce qui est l’objet des axes suivants). La proposition n°1 consiste à définir dans la loi la neutralité de l’internet et la proposition n°2 à fixer sa promotion comme objectif aux autorités réglementaires.
L’objectif du deuxième axe est d’éviter au maximum d’obliger les opérateurs à bloquer des communications électroniques car le blocage a des effets négatifs directs (restriction de la liberté d’expression et de communication) et indirects (surblocage, développement du chiffrement, etc.). Ces effets négatifs ne sont pas toujours correctement pris en compte dans les décisions législatives. De plus, l’éclatement des bases législatives (LCEN de 2004, loi sur les jeux en ligne de 2010, code de la propriété intellectuelle) est un facteur de confusion. C’est pourquoi il est proposé de s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer (proposition n°3) et de prévoir dès à présent l’intervention systématique du juge pour prononcer des mesures obligatoires de blocage afin de mieux protéger la liberté d’expression (proposition n°4).
L’objectif du troisième axe est qu’internet reste la plateforme ouverte qu’il est aujourd’hui. Le risque vient du fait que la qualité de l’internet public pourrait rapidement se dégrader à cause de l’augmentation importante des flux, si les fournisseurs d’accès à internet n’investissaient pas dans les réseaux ou s’ils privilégiaient la commercialisation des services gérés. Renforcer le choix du consommateur semble être la première solution permettant de faire face à ce risque : en l’absence de défaillances de marché, il semble suffisant, pour protéger ce choix, d’assurer la transparence sur l’accès à internet en réservant l’appellation internet aux seuls accès neutres (proposition n°5) et en instituant un observatoire de la qualité de l’internet (proposition n°6) ; dans l’hypothèse où la concurrence ne permettrait pas au consommateur d’opter pour un accès à internet neutre de qualité à un prix raisonnable, la capacité de choix du consommateur devrait être rétablie par des moyens plus contraignants en imposant aux fournisseurs d’accès à internet des exigences garantissant la qualité d’internet (proposition n°7).
L’objectif du quatrième axe est de ménager un bon équilibre économique entre les différentes catégories d’acteurs afin que l’écosystème d’internet continue à se développer et à innover, tout en garantissant la couverture des investissements de réseau permettant de maintenir un internet de qualité. Le risque vient de ce que la hausse asymétrique du trafic internet, conjuguée au plafonnement du prix payé par les consommateurs et au caractère arbitraire des flux financiers sur les marchés bifaces font peser une forte incertitude sur l’évolution des rapports économiques des différentes catégories d’acteurs et la soutenabilité de leurs modèles économiques. Il faut s’assurer que, si les fournisseurs d’accès à internet sont obligés de fournir un internet de qualité suffisante, leur modèle économique leur permette de le faire. L’institution d’une « terminaison d’appel data » permettant de couvrir les coûts variables du réseau constitue, selon les informations recueillies par la mission, une piste intéressante. La réflexion doit se poursuivre sur ce point car les marchés liés au réseau internet sont encore mal connus (proposition n°8) et l’opportunité de mettre en oeuvre cette solution demande à être évaluée de façon approfondie (proposition n° 9).

Liste des propositions

Premier axe : consacrer la neutralité de l’internet comme objectif politique
Proposition n° 1 : définir le principe de neutralité
Proposition n° 2 : faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour la promouvoir
Deuxième axe : encadrer strictement les obligations de blocage de l’internet
Proposition n° 3 : s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer
Proposition n° 4 : établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge
Troisième axe : protéger l’universalité et garantir la qualité de l’internet
Proposition n° 5 : réserver l’appellation « internet » aux seules offres respectant le principe de neutralité
Proposition n° 6 : mettre en place un observatoire de la qualité de l’internet
Proposition n° 7 : charger l’ARCEP de garantir l’accès à un internet de qualité suffisante
Quatrième axe : assurer le financement pérenne de l’internet
Proposition n° 8 : documenter les enjeux économiques liés au réseau internet
Proposition n° 9 : évaluer de manière approfondie la mise en oeuvre d’une terminaison d’appel data au niveau européen.