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IV - Conclusion
Le Conseil considère que les engagements relatifs à la diffusion de programmes sportifs sur TPS Star ne sont pas respectés. Il émet en outre des réserves sur le caractère objectif du niveau de 18,90 € choisi comme tarif de référence de TPS Star et de la décote de 30%. Il appelle en conséquence l’attention de l’Autorité sur ces points qui peuvent avoir contribué à une distribution excessivement limitée de cette chaîne auprès des abonnés des distributeurs tiers.
D’une manière générale, au regard de l’évolution de la qualité des films, de la qualité de la programmation sportive, du coût de grille de la chaîne, des investissements dans la production cinématographique européenne et d’expression originale française, et de l’absence d’innovations technologiques, le Conseil juge que la qualité globale de la chaîne TPS Star a diminué depuis la réalisation de l’opération de concentration.
Il en résulte que l’objectif visé par ces engagements n’est pas atteint de manière satisfaisante : si les chaînes thématiques mises à disposition comptent entre […] et […] abonnés, le nombre d’abonnés à la chaîne TPS Star par l’intermédiaire d’un distributeur ADSL ou TNT payante concurrent du groupe Canal+ est inférieur à […]. En outre, cette chaîne n’est pas reprise dans les offres d’Orange et n’est proposée aux abonnés SFR que depuis le premier trimestre 2010.
Pour cette même chaîne, le Conseil juge nécessaire d’entamer rapidement une évaluation des critères fixés afin de maintenir la qualité de la chaîne. Cette évaluation pourrait porter sur le rehaussement des critères quantitatifs déjà existants ainsi que sur l’imposition de nouveaux critères tels que le coût de grille et le taux de programmes inédits. Le Conseil relève en effet que la grille de cette chaîne ne présente qu’une faible part de programmes inédits, ce qui rend plus difficile sa différenciation. Il juge également nécessaire d’imposer la mise en oeuvre d’attributs caractéristiques des chaînes premium, notamment une version haute définition et un service de télévision de rattrapage.
Le Conseil est aussi d’avis que l’obligation de non-discrimination dans la mise à disposition de l’ensemble des chaînes dégroupées, prévue à l’engagement n° 20, n’a pas été respectée au moment du lancement de l’offre « Nouveau CanalSat » en mars 2007. Ce manquement a créé un préjudice difficilement réversible aux distributeurs concurrents, alors même que le groupe Canal+ aurait pu différer le lancement de sa nouvelle offre.
Le Conseil formule plusieurs propositions relatives à l’évolution des engagements. Il estime que les obligations relatives à l’accès aux droits, à la mise à disposition des chaînes auprès des distributeurs tiers et à la reprise des chaînes indépendantes et des chaînes tierces doivent être maintenues au-delà de l’échéance des engagements actuels. En outre, certains engagements doivent être adaptés. Ainsi, le Conseil s’interroge sur l’efficacité, sur un plan économique, d’un remède concurrentiel bâti sur la détention par un même groupe de deux chaînes premium (TPS Star et Canal+) positionnées sur un même marché, seule la chaîne détenant le moins d’abonnés étant dégroupée. Dès lors, la question se pose, d’une part, de la modification, voire de l’extension, du périmètre des chaînes détenues par le groupe Canal+ et mises à disposition des distributeurs tiers et, d’autre part, de l’étendue des engagements destinés à maintenir leur qualité.
En tout état de cause, si l’Autorité de la concurrence devait entamer une procédure visant à faire évoluer les engagements, le Conseil souhaiterait à nouveau pouvoir lui faire part de ses observations dans ce cadre.
De nombreux engagements dépassent toutefois le strict cadre du contrôle des concentrations dans la mesure où ils peuvent avoir un impact sur l’ensemble du marché de la télévision payante. Elles doivent donc faire l’objet d’un suivi régulier du régulateur sectoriel et d’une adaptation rapide en fonction de l’évolution des conditions de marché. Le Conseil rappelle à cet égard qu’il partage l’analyse du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen sur le caractère nécessaire d’une régulation ex ante du marché de gros de la distribution de télévision payante afin que s’y développe une concurrence effective.
Fait à Paris, le 27 mai 2010,
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Le Président,
Michel BOYON
