• Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (J0, 10 mai 2012)

  Publics concernés : éditeurs de services de télévision. Objet : services de télévision ; grille horaire de diffusion des œuvres cinématographiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de (...)

• Décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine

  Publics concernés : entreprises titulaires de droits d’exploitation ou d’un mandat de distribution d’œuvres cinématographiques, entreprises propriétaires des éléments matériels d’origine ayant un accord d’exploitation avec les ayants droit. Objet : restauration et numérisation d’œuvres cinématographiques, (...)

• Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde (JO, 24 avril 2012, p. 7301)

  Publics concernés : entreprises de production établies en France qui coproduisent des œuvres cinématographiques de longue durée avec des entreprises établies dans des pays étrangers. Objet : aides à la coproduction d’œuvres représentatives des cinématographies du monde. Notice : le décret met en place (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (JO, 15 avril 2012, p. 6906)

  Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse. Objet : réforme de la gouvernance des différents dispositifs d’aide à la presse, création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d’aide à la presse. (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique (JO, 15 avril 2012, p. 6914)

  Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique Publics concernés : entreprises de production d’œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques (JO, 31 mars 2012, p. 5907) & Avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 de l’ARCEP (JO, 31 mars 2012)

  Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : communications électroniques. ― Obligations pesant sur les opérateurs. ― Protection des données personnelles. ― Sécurité des moyens d’interception. Entrée en vigueur : le texte entre en (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Conseil supérieur de l’audiovisuel. Décision n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l’élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin (JO du 23 mars 2012, p. 5322).

  Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (JO, 23 mars 2012, p. 5226) – Simplification du droit des médias : agences de presse, annonces légales et judiciaires, droits d’auteurs des journalistes, loi de 1881.

  Le chapitre V du titre II de la loi allège des procédures, « souvent instaurées par des lois anciennes, qui représentent aujourd’hui une charge inutile et excessive pour les acteurs de la presse, et plus généralement des médias ». Droits d’auteurs des journalistes L’article 98 de la loi, à la faveur (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012. Inconstitutionnalité partielle de la loi relative à la protection de l’identité (droit à la vie privée et dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage)

  Par sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection de l’identité dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. L’article 5 de cette loi prévoyait la création d’un traitement de données à (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

• Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre (arrêt définitif), Aksu c. Turquie, 15 mars 2012 : des stéréotypes négatifs concernant un groupe (roms et gens de voyage en l’espèce) peuvent affecter la vie privée de ses membres. A propos d’un livre et de deux dictionnaires dont la publication en Turquie a été financée par l’Etat turc et jugés par la Cour non-insultants envers les Roms

  Le requérant, Mustafa Aksu, est un ressortissant turc né en 1931 et résidant à Ankara. D’origine rom, il soutient que trois publications financées par l’Etat comportent des remarques et des expressions reflétant un sentiment anti-rom. En juin 2001, M. Aksu, au nom des associations tsiganes turques, (...)

  Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | > | ...