Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2011 :
Sont nommés membres du comité d’orientation du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale : M. Jean-François Mary, conseiller d’Etat, président, et M. (...)
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Aucune sanction n’est prévue dans l’hypothèse où les autorités judiciaires ne respecteraient pas les prescriptions de la loi. Un amendement prévoyant une sanction de nullité a été rejeté.
En l’état, rien ne semble empêcher les autorités judiciaires d’utiliser des preuves ou des informations obtenues en (...)
Note. Ci-après deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à ce que les juristes sont convenus d’appeler un « conflit de libertés » : d’un côté le droit au respect de la vie privée des personnes ; de l’autre côté la liberté de la presse.
La Cour suprême des Etats-Unis initialement, les autres juridictions (...)
Question écrite de M. Michel Hunault (JO, 5 juillet 2011, p. 7005).
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécanisme d’aide et de soutien à la presse, et en particulier de la presse quotidienne régionale (la PQR). Il lui demande, en réponse, de (...)
Avec la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, la France s’est dotée d’un nouveau texte sur cette question. Ce texte a été déposé au Parlement en réponse à des demandes formées par des organisations professionnelles de journalistes après des perquisitions (...)
Alors que le bâtonnier du Sénégal a récemment rappelé à ses confrères que toute sortie médiatique était soumise à l’autorisation préalable du bâtonnier, le point sur la situation dans les barreaux français.
« Les avocats ne sont pas constitués pour tenir des points presse, mais pour plaider les dossiers (...)
M. Jean-Luc Warsmann, député, a déposé le 28 juillet 2011 à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (document parlementaire, Assemblée nationale, XIIIème législature, n° 3706).
Un étudiant en droit a eu un jour (...)
Observations de l’AFDMC
La « Commission Frappat » a publié le 6 juillet 2011 le communiqué ci-après reproduit. L’échec à élaborer un code de déontologie dont ce communiqué rend compte doit être rapporté aux analyses développées dans Philosophie juridique du journalisme. D’un strict point de vue de juristes, (...)
Hugh Grant et alii (Collectif Hacked Off). Pétition en faveur d’une enquête publique sur les immixtions dans les correspondances émises par voie de télécommunications et d’autres formes illicites d’intrusion dans la vie privée commises par des organes de presse
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Citée en exemple à l’étranger, souvent sur la simple foi de sa devise Fast, Free, Fair (Rapidité, Gratuité, Loyauté), la Press Complaints Commission est une institution assez controversée dans le contexte britannique même si ses sollicitations donnent à voir, au moins, des sensibilités critiques (...)
