Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu le 9 février 2012 dans l’affaire Vejdeland et autres c. Suède (requête no 1813/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. (...)
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre la décision par laquelle la commission des sondages avait rejeté la réclamation de M. Mélenchon concernant le sondage réalisé par la société Harris Interactive, publié par le journal « Le Parisien » le 7 septembre 2011, relatif aux intentions de vote au (...)
Question écrite n° 119826 de M. Jean-Jacques Guillet (JO, 18 octobre 2011, p. 10967).
M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’émoi suscité par la programmation prochaine de la pièce espagnole "Golgota picnic" à Toulouse puis à Paris. En (...)
(*) Thomas Hochmann est membre fondateur de l’Association française de droit des médias et de la culture et membre de son conseil d’administration.
Bien que le terme soit employé avec de légères variantes, la doctrine francophone semble s’accorder sur le fait que le « standard » désigne une technique (...)
M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme George Pau-Langevin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je souhaite, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, apporter notre soutien et exprimer notre (...)
À la suite de la diffusion de l’émission Carrément Brunet, RMC a été mise en demeure :
le 30 août 2011, des propos susceptibles d’encourager des comportements discriminatoires en raison de l’appartenance à une ethnie ou à une nation ont été tenus à l’antenne, ce qui est en contradiction avec les (...)
La chaîne Strip TV a été mise en garde à la suite de la diffusion, les 28 et 29 avril 2011, de programmes érotiques assortis d’une signalétique de catégorie IV avant 22 h 30, et sans signalétique après 22 h 30. À ses yeux, l’ensemble de la programmation de cette chaîne justifie l’apposition d’une (...)
"Le Conseil est intervenu auprès de Virgin Radio à la suite de la diffusion, le 25 août 2011 dans l’émission Hanouna le matin, de plusieurs interventions d’une animatrice dont les propos apparaissent discriminatoires à l’encontre des personnes de petite taille, décrites comme susceptibles d’entraîner (...)
L’article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie à différents égards la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Aux dires de l’auteur de la proposition de loi dont la nouvelle loi est l’aboutissement, il (...)
Avertissement : cet arrêt n’est pas définitif. L’objet des arrêts de violation de la Convention par la France : 1. Durée de la procédure (art. 6) : 39% des arrêts de violation 2. Droit à un procès équitable (art. 6) : 34 % des arrêts de violation 3. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) : 7 % des (...)
