Question écrite n° 121706 de M. Philippe Armand Martin (JO, 8 novembre 2011, p. 11724).
M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit à l’oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d’informations (...)
Question écrite n° 121165 de Mme Muriel Marland-Militello (JO, 1er novembre 2011, p. 11462)
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s’agissant de leurs (...)
Lire la communication de la Commission
Lire le projet de directive européenne
Le communiqué de la Commission
Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les (...)
Déposée à la Chambre des représentants le 26 octobre 2011 par un groupe de députés républicains et démocrates conduits par le député républicain du Texas Lamar Smith, le Stop Piracy Online Act (SOPA) est une proposition de loi qui se propose de renforcer la législation américaine relative à la propriété (...)
En liant responsabilité de l’intermédiaire technique et réception d’une notification valant connaissance effective du contenu litigieux, la responsabilité atténuée déplace pour une part du côté de l’intermédiaire technique ou de l’éditeur de l’article 93-3 alinéa 5 l’appréciation juridique du contenu. En ce (...)
[Article publié le 29 novembre 2011, 10h]
Les autorités fédérales ont annoncé qu’une opération policière secrète (In our sites) du Department of Justice Task Force on Intellectual Property (IP Task Force) s’était soldée ce lundi 28 novembre 2011 par la saisie de 150 noms de domaine de sites internet qui (...)
Inquiétudes d’Hollywood : La politique juridique du Gouvernement américain tendant à la fermeture des sites de téléchargement illégal est-elle compatible avec la politique spécifique du Département d’État de promotion de la liberté de l’Internet dans le reste du monde ? La réponse d’Hillary Clinton à Howard Berman, Représentant (député) démocrate de Californie (il est élu dans une circonscription électorale comptant Hollywood)
Question écrite n° 116272 de Mme Marie-José Roig, députée (JO, 2 août 2011, p. 8279).
Mme Marie-Josée Roig appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la rémunération des artistes dans le cadre des offres légales de musique en ligne. Malgré les efforts (...)
Federal Communications Commission, Preserving the Open Internet, Federal Register / Vol. 76, No. 185 / Friday, September 23, 2011/Rules and Regulations
Summary
This Report and Order establishes protections for broadband service to preserve and reinforce Internet freedom and openness. The (...)
Le Conseil constitutionnel a décidé, répondant le 16 septembre 2011 (*) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la conformité avec réserve d’interprétation du régime de responsabilité en cascade(*) applicable en matière d’infractions de presse commises par un moyen de communication au (...)
