Propriété intellectuelle – Biens culturels - AFDMC - Association Française de Droit des Médias et de la Culture

Verbatim

Centre de ressources, les pages Verbatim donnent à lire des notes, des réflexions, des rapports, des dossiers et tous autres documents.

Cour des comptes, « Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée », Rapport annuel 2012, février 2012 (synthèse).
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques était, depuis 2000, chargé d’une mission d’agrément, de contrôle et de formation au profit des quelque 400 sociétés de ventes volontaires. Ces opérations réalisent un volume de transaction de près de deux milliards d’euros par an. Un (...)
Action des procureurs et des juges fédéraux contre les dirigeants de Megaupload pour violation caractérisée de la législation sur la propriété intellectuelle. Acte d’accusation et communiqué du Département américain de la Justice (19 janvier 2012).
Lire l’acte d’accusation des procureurs fédéraux Le communiqué du Ministère fédéral de la Justice Department of Justice Office of Public Affairs FOR IMMEDIATE RELEASE Thursday, January 19, 2012 Justice Department Charges Leaders of Megaupload with Widespread Online Copyright Infringement (...)
Document : IMG/pdf/Acte_d_accusation_megaupload.pdf
Précisions sur les critères d’éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation des bibliothèques municipales
Question écrite de M. Alfred Trassy-Paillogues (JO, 28 décembre 2010, p. 13865) M. Alfred Trassy-Paillogues attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères d’éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation (...)
Du paiement des droits moraux, des droits patrimoniaux ou des droits voisins du droit d’auteur par les associations
Question écrite de Mme Michèle Delaunay, députée (JO, 4 octobre 2011, p. 10460). Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du (...)
Le contrat d’édition et les particularismes de l’édition musicale contemporaine : à propos des interrogations soulevées par les notions d’exemplaires de l’œuvre, d’exploitation permanente et suivie, d’édition épuisée, de rupture de stock, d’achèvement de l’œuvre.
Question écrite n° 111082 de M. Joël Giraud, député (JO, 14 juin 2011, p. 6186) M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical, afin de (...)
De la légitimité du mandat légal accordé à la Société de perception de la rémunération équitable (SPRE) de déterminer, sans contrôle de la représentation nationale, les montants des sommes reversées aux artistes-interprètes.
Question écrite n° 114182 de Mme Michèle Delaunay, députée (JO, 12 juillet 2011, p. 7504) Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du fonctionnement de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de (...)
Refus du certificat d’exportation de l’habit et de la cape d’une tenue de cérémonie ayant appartenu au maréchal Ney
L’article L111-2 du code du patrimoine dispose que l’exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l’une des catégories définies par décret en (...)
Le (futur) Haut Conseil du patrimoine (monumental) en débat
Question n° 116094 de Mme Marie-Josée Roig (JO, 02 août 2011, p. 8278). Mme Marie-Josée Roig appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion du patrimoine monumental de l’État. Depuis 2007, le Gouvernement s’est lancé dans une vaste opération de cessions (...)
Projet de loi relatif à la rémunération de la copie privée
1. Communiqué du Conseil des ministres du 26 octobre 2011 Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de (...)
Document : IMG/pdf/AFDMC_Etude_d_impact_Copie_privee_26-2011.pdf
Quelle protection pour les croix rurales ?
Question écrite de M. François Vannson (JO, 26 juillet 2011, p. 7950). M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des croix rurales. Lorsque ces croix ne sont pas inscrites au titre des monuments historiques, elles obéissent au (...)

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